Date limite du compte de gestion : le calendrier complet
Pour les tuteurs et curateurs familiaux — publié en août 2026 · lecture : 4 minutes
« Pour quand ? » est souvent la première question — et souvent posée trop tard, en juin, dans l'urgence. Voici les dates qui comptent, d'où elles viennent, et le calendrier qui transforme le dépôt en formalité.
La règle générale : le 30 juin de l'année suivante
Depuis la réforme de 2024 (décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024), le compte de gestion et ses pièces justificatives se transmettent au vérificateur au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice : le compte de l'année 2026 se dépose avant le 30 juin 2027. Le compte couvre l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre — sauf la première année, où il court de la date du jugement au 31 décembre.
La règle d'or : votre jugement prime. Le juge des tutelles peut fixer un rythme ou des dates différents — c'est écrit dans le jugement ou dans une ordonnance. Relisez-le ; en cas de doute, le greffe du tribunal vous en délivre copie. Tout ce qui suit vaut « sauf mention contraire de votre jugement ».
Les cas particuliers
- Fin de mission en cours d'année (mainlevée, décès de la personne protégée, changement de tuteur) : le compte des opérations depuis le 1er janvier se transmet dans les trois mois qui suivent la fin de la mission.
- Première année de la mesure : le premier compte va de la date du jugement au 31 décembre — il est souvent plus court, profitez-en pour prendre le pli du classement.
- Dispense : dans certaines situations (ressources modestes notamment), le juge peut aménager ou dispenser du compte de gestion — uniquement sur décision du juge, jamais de votre propre initiative. Le détail des deux dispenses possibles et la démarche : voir notre article sur la dispense de compte de gestion.
Le calendrier du tuteur organisé
Le 30 juin n'est une épreuve que pour ceux qui commencent en mai. La version sereine :
- Toute l'année, au fil de l'eau : chaque facture de plus de 500 €, chaque ordonnance du juge, chaque notification (CAF, retraite, MDPH) rejoint la pochette — papier ou dossier photo du téléphone — le jour où elle arrive (la liste officielle des pièces est ici).
- Début janvier : téléchargez les relevés annuels de tous les comptes, livrets et contrats depuis l'espace en ligne de chaque banque — c'est la pièce maîtresse du dossier.
- Janvier-mars : remplissez le compte au modèle officiel, tableau par tableau, à tête reposée.
- Avant le 30 juin : transmettez compte + pièces au vérificateur désigné, et gardez un exemplaire complet de l'ensemble.
Et si vous êtes en retard ?
Ne laissez pas le silence s'installer : un compte en retard mais sincère se règle bien mieux qu'un compte fantôme. Prévenez le vérificateur, donnez une date réaliste, et tenez-la. En cas de difficulté durable, c'est le juge des tutelles qui appréciera — et votre bonne foi, documentée, est votre meilleur atout.
L'aide gratuite existe
Les services d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF), souvent portés par les UDAF, répondent gratuitement aux questions générales — cherchez « ISTF » avec le nom de votre département. Pour votre situation précise, un professionnel du droit reste le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
Le compte de gestion doit-il être déposé tous les ans ? Oui, chaque année, sauf dispense accordée par le juge des tutelles ou fin de mission en cours d'année, où le délai passe à trois mois.
Que se passe-t-il si je dépose mon compte après le 30 juin ? Les textes ne prévoient pas de sanction automatique pour un simple retard documenté. Prévenez le vérificateur avant l'échéance, donnez une date réaliste et tenez-la : un compte en retard mais annoncé se traite très différemment d'un silence. En cas de difficulté durable, c'est le juge des tutelles qui apprécie.
Le 30 juin est-il la même date pour tous les tuteurs ? C'est la règle générale issue du décret n° 2024-659, mais votre jugement ou une ordonnance du juge des tutelles peut fixer une date différente — il fait toujours foi.
Une question, un doute ?
Écrivez-moi : contact@moncrg.fr. Je lis chaque message et je réponds moi-même. Je ne peux pas me prononcer sur votre dossier précis — la loi réserve cela aux professionnels du droit, et votre ISTF départemental le fait gratuitement — mais sur le fonctionnement, les documents et les démarches, avec plaisir. Vos questions décident aussi des prochains guides publiés ici : si vous avez buté sur quelque chose, d'autres ont buté dessus avant vous.
— Wassim Tallal, fondateur de MonCRG
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- chaque dépense et chaque ressource arrive déjà rangée dans la bonne case du modèle officiel ; vous confirmez, ou vous corrigez ;
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Sources : décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 · arrêté du 4 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024) · circulaire du 24 septembre 2024 du ministère de la Justice · code civil, art. 510 à 514. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).