Le modèle officiel du compte de gestion 2024, expliqué simplement

Pour les tuteurs et curateurs familiaux — mis à jour en août 2026 · lecture : 6 minutes

Si vous êtes tuteur ou curateur d'un proche, vous devez rendre chaque année un compte de gestion. Depuis la réforme de 2024, ce compte n'est plus un tableau libre que chacun présente à sa façon : c'est un document type, avec des rubriques précises, dans un ordre précis — le « modèle officiel ». Voici, expliqué simplement, ce qu'il contient, qui le lit, et comment vous organiser.

Ce qui a changé en 2024 (et pourquoi ça vous concerne)

Deux textes ont transformé le contrôle des comptes de gestion : le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 et l'arrêté du 4 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024).

Premier changement — qui contrôle. Ce n'est plus le greffe du tribunal qui vérifie vos comptes. Selon votre situation, c'est un « contrôleur interne » (subrogé tuteur, co-tuteur, conseil de famille) ou un professionnel qualifié désigné par le juge : notaire, commissaire de justice, commissaire aux comptes, mandataire judiciaire. Ce vérificateur peut demander toute pièce utile et interroger directement les banques — le secret bancaire ne lui est pas opposable (articles 510 et 513-1 du code civil). Qui vérifie dans quel cas, et ce qui se passe après : voir notre article qui vérifie votre compte de gestion depuis 2024.

Second changement — le format. Le compte doit suivre le modèle annexé à l'arrêté du 4 juillet 2024. Un compte au bon format, accompagné des bonnes pièces, est exactement ce que les textes demandent au vérificateur d'examiner : c'est votre meilleure protection.

La structure du modèle officiel, en un coup d'œil

Le document s'organise en trois blocs :

1. Trois parties d'identification :

• Partie I — la personne protégée : identité, résidence au 31 décembre.
• Partie II — la mesure : nature (tutelle, curatelle renforcée…), date du jugement ou du dernier renouvellement, et vos coordonnées de tuteur ou curateur.
• Partie III — les actes de gestion de l'année : vente ou achat d'un bien, opérations sur les placements, avec les autorisations du juge correspondantes.

2. Cinq tableaux chiffrés :

• Tableau A — les ressources de l'année : pensions, allocations, revenus de placements, loyers perçus…
• Tableau B — les dépenses, par catégories : vie courante, logement ou hébergement, impôts, assurances, aide à domicile, travaux…
• Tableau C — la balance de l'année : ce qui est entré, ce qui est sorti, et la cohérence entre les deux.
• Tableau D — tous les comptes bancaires, livrets et contrats de la personne protégée, avec solde de début, mouvements et solde de fin — y compris les comptes sans aucun mouvement.
• Tableau E — les dettes en cours : créancier, montant remboursé dans l'année, capital restant dû.

3. Les observations et la signature, qui certifie la sincérité du compte.

Le formulaire officiel lui-même se télécharge gratuitement sur Légifrance : arrêté du 4 juillet 2024 et son annexe.

Les pièces justificatives : une liste connue d'avance

Tout ce qu'un vérificateur peut vous demander est publié par le ministère de la Justice (circulaire du 24 septembre 2024, annexe n° 2) . Pour l'essentiel :

• les relevés de tous les comptes, pour toute la période ;
• les justificatifs des revenus et allocations ;
• les justificatifs d'impôts et taxes (ou l'avis de non-imposition) ;
• les factures des dépenses supérieures à 500 € — les dépenses courantes, comme les courses, n'ont pas à être justifiées par des tickets ;
• les ordonnances du juge des tutelles rendues dans l'année.

Pas de piège, pas de surprise : la peur vient de l'inconnu, et l'inconnu est publié au Journal officiel. Pour le détail complet — et ce qu'on ne peut pas vous demander —, voir notre article : les pièces justificatives du compte de gestion, la liste officielle.

Votre calendrier

• Le compte et les pièces se transmettent au vérificateur au plus tard le 30 juin de l'année suivante : le compte de l'année 2026 se dépose avant le 30 juin 2027 — et il se prépare maintenant, au fil des mois.
• Si votre mission prend fin en cours d'année, le compte se transmet dans les trois mois.
• Vérifiez votre jugement : le juge peut fixer des dates différentes — c'est lui qui fait foi.

L'aide gratuite existe — utilisez-la

Les services d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF), souvent portés par les UDAF, répondent gratuitement aux questions générales — cherchez « ISTF » avec le nom de votre département. Le greffe du tribunal qui suit la mesure vous délivre copies et dates. Et pour toute question propre à votre dossier, un professionnel du droit reste le bon interlocuteur : aucun site, y compris celui-ci, ne peut répondre à votre situation particulière.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser mon propre tableau Excel au lieu du modèle officiel ? Non. Depuis l'arrêté du 4 juillet 2024, le compte doit suivre le modèle annexé à ce texte — ce n'est plus un tableau libre. Le formulaire officiel se télécharge gratuitement sur Légifrance.

Le modèle officiel est-il le même pour une tutelle et une curatelle ? Oui, la structure (identification, mesure, actes de gestion, cinq tableaux A à E) est commune. Seule la Partie II — nature de la mesure — distingue tutelle, curatelle simple ou renforcée.

Faut-il remplir les cinq tableaux même s'il n'y a eu aucun mouvement dans l'année ? Oui pour le tableau D (comptes, livrets, contrats) : tous les comptes doivent y figurer, y compris ceux sans aucun mouvement, avec solde de début et de fin identiques. Les autres tableaux reflètent simplement l'absence d'opérations le cas échéant.

Une question, un doute ?

Écrivez-moi : contact@moncrg.fr. Je lis chaque message et je réponds moi-même. Je ne peux pas me prononcer sur votre dossier précis — la loi réserve cela aux professionnels du droit, et votre ISTF départemental le fait gratuitement — mais sur le fonctionnement, les documents et les démarches, avec plaisir. Vos questions décident aussi des prochains guides publiés ici : si vous avez buté sur quelque chose, d'autres ont buté dessus avant vous.

— Wassim Tallal, fondateur de MonCRG

Ce que MonCRG fera pour vous

MonCRG est un outil en construction, dont l'ouverture est prévue en mars 2027, avec un seul but : produire votre compte de gestion au modèle officiel sans y passer vos soirées. Concrètement, à l'ouverture :

• l'outil lit les opérations du compte de votre proche en lecture seule — aucun virement possible, et vous vous identifiez sur le site de votre propre banque ;
• chaque dépense et chaque ressource arrive déjà rangée dans la bonne case du modèle officiel ; vous confirmez, ou vous corrigez ;
• votre compte sort prêt à envoyer, annexes comprises, avec les points qu'un vérificateur regarde en premier signalés avant l'envoi. Objectif : une trentaine de minutes, au lieu de plusieurs soirées.

Sources : décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 · arrêté du 4 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024) · circulaire du 24 septembre 2024 du ministère de la Justice · code civil, art. 510 à 514. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).