Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — MonCRG

Version applicable aux commandes passées à compter du 29 août 2026.

1. Identité du vendeur

Wassim TALLAL, entrepreneur individuel — SIREN 795 055 482 — siège : 295 chemin des Aubépines, 76690 Fontaine-le-Bourg — contact : contact@moncrg.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet — ce que vous achetez

MonCRG propose deux choses distinctes :

  1. Un service gratuit : la saisie guidée du compte de gestion au modèle officiel, son export au format PDF, la checklist des pièces à joindre et la conservation de l'historique des exercices saisis. Ce service ne donne lieu à aucun paiement et ne requiert aucune donnée bancaire de l'utilisateur.
  2. Une prestation payante de vérification, objet des présentes : la relecture méthodique d'un (1) exercice de compte de gestion et la remise d'un rapport de vérification indiquant les points de contrôle non satisfaits, les pièces manquantes, les incohérences relevées, les corrections suggérées et les questions que le vérificateur pourra poser, ainsi que la possibilité de relancer la vérification autant de fois que nécessaire, sur le même exercice, jusqu'à son dépôt.

Toute commande passée avant l'ouverture du service constitue une précommande de la prestation de vérification, assortie de la livraison immédiate du « Pack Contrôle 2026 » décrit à l'article 3.

3. Le Pack Contrôle 2026, livré immédiatement

Livré par email immédiatement après paiement : guide numérique « Le modèle officiel 2024 du compte de gestion, expliqué ligne par ligne », checklist des pièces justificatives, modèle de courrier bancaire (demande de relevés annuels, article 510 du code civil), rappels d'échéances par email. Le Pack reste acquis à l'acheteur en toute hypothèse, y compris en cas de rétractation ou de remboursement.

4. Nature et limites de la prestation de vérification

La vérification est un travail de préparation réalisé sur les seules données saisies par l'utilisateur. Elle n'est ni un audit, ni une expertise comptable, ni une prestation juridique.

  1. Elle ne constitue pas le contrôle des comptes prévu par les articles 511 et suivants du code civil, et ne préjuge pas de son issue, laquelle relève de la seule appréciation du vérificateur désigné et, le cas échéant, du juge.
  2. Elle ne comporte aucune consultation juridique individualisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; les informations juridiques délivrées ont un caractère général et citent les textes sur lesquels elles reposent.
  3. Elle porte sur les données déclarées : MonCRG n'a pas accès aux comptes bancaires de la personne protégée et ne peut donc pas détecter une opération non déclarée.
  4. La responsabilité de la gestion, de l'exactitude des données saisies et des documents déposés demeure celle du tuteur ou du curateur.
  5. Le vendeur s'engage sur la réalisation de la prestation décrite à l'article 2 et sur son accompagnement jusqu'au dépôt ; il ne s'engage sur aucun résultat quant à l'approbation du compte.

5. Prix

Prix en euros TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement unique, à l'acte : il n'existe aucun abonnement et rien n'est à résilier.

  1. Vérification d'un exercice : 89 €.
  2. Vérification d'un exercice antérieur en retard : 69 € par exercice supplémentaire, commandé en même temps que l'exercice en cours.
  3. Dossier complexe (patrimoine immobilier, indivision, assurance-vie, succession en cours) : à partir de 290 €, sur devis accepté préalablement par écrit.

Le prix payé couvre l'exercice commandé, sans limite de durée d'accès au rapport correspondant.

6. Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. Pour l'exercer : un email à contact@moncrg.fr suffit, ou le formulaire type ci-dessous. Remboursement intégral sous quatorze (14) jours au plus tard, par le même moyen de paiement. La fourniture immédiate du Pack Contrôle (contenu numérique) n'éteint pas ce droit : le Pack reste acquis même en cas de rétractation.

Exécution avant la fin du délai. Si, après l'ouverture du service, vous demandez que la vérification soit réalisée avant l'expiration du délai de quatorze jours, votre demande expresse vous sera demandée au moment de la commande, avec la reconnaissance que l'exécution complète de la prestation vous fera perdre votre droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation). Tant que le service n'est pas ouvert, cette situation ne peut pas se présenter : le délai de quatorze jours s'applique pleinement à toute précommande.

7. Garantie commerciale — 30 jours, sans justification

Distincte du droit légal de rétractation et plus favorable : pendant trente (30) jours à compter de l'achat, remboursement intégral sur simple demande par email, sans justification.

8. Seconde fenêtre de garantie — 30 jours à l'ouverture du service

Une nouvelle fenêtre de trente (30) jours de remboursement intégral s'ouvre à la date d'ouverture effective du service, afin que l'acheteur puisse juger sur pièces. Exerçable par simple email, sans justification.

9. Non-ouverture du service

L'ouverture du service est annoncée pour le 30 novembre 2026. Si le service n'est pas ouvert au 31 décembre 2026, l'acheteur est remboursé intégralement, sans aucune démarche de sa part, sous cinq (5) jours ouvrés, via le prestataire de paiement Stripe, sur le moyen de paiement d'origine. Le Pack Contrôle lui reste acquis.

10. Sommes versées d'avance — intérêts

Conformément à l'article L214-2 du code de la consommation, les sommes versées plus de trois mois avant l'exécution de la prestation principale produisent intérêts au taux légal ; les intérêts éventuellement courus seront crédités à l'acheteur à l'ouverture du service.

11. Achat-cadeau

  1. L'acheteur est le cocontractant : il est titulaire des droits de rétractation et de remboursement jusqu'à l'activation par le bénéficiaire.
  2. Les données du bénéficiaire ne sont collectées qu'à l'activation, avec information complète à ce moment-là ; d'ici là, MonCRG ne connaît du bénéficiaire que ce que l'acheteur inscrit sur le certificat.
  3. Le certificat-cadeau reproduit ces règles ; le compte est transféré à l'email du bénéficiaire à l'activation.

12. Données personnelles et durée de conservation

Voir la politique de confidentialité. Points essentiels : aucune donnée bancaire de l'utilisateur ni aucun identifiant de connexion à une banque n'est collecté ; les données sont hébergées dans l'Union européenne ; les données relatives à la personne protégée sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la mesure et à la conservation des comptes déposés, puis supprimées sur demande de l'utilisateur, lequel peut à tout moment exporter l'intégralité de ses dossiers.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du vendeur, l'acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.

14. Droit applicable

Droit français. Litiges : après réclamation préalable et, le cas échéant, médiation, compétence des juridictions françaises dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation (art. R221-1 c. conso)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — par email à contact@moncrg.fr.)