Qui vérifie votre compte de gestion depuis 2024 ?
Pour les tuteurs et curateurs familiaux — publié en août 2026 · lecture : 5 minutes
Pendant des années, le réflexe était simple : le compte de gestion partait au greffe du tribunal, et l'on n'en entendait plus parler. Ce circuit n'existe plus. Depuis la réforme de 2024, le greffe ne vérifie plus les comptes — et beaucoup de tuteurs familiaux découvrent le nouveau système au moment du dépôt, c'est-à-dire au pire moment. Voici qui contrôle désormais, ce que cette personne peut vous demander, et ce qui se passe si quelque chose cloche.
Le principe : un contrôle au plus près de la mesure
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 a réorganisé la vérification des comptes autour d'une idée : confier le contrôle à quelqu'un qui connaît le dossier, plutôt qu'à un greffe débordé qui le survolait. Selon votre situation, le vérificateur est :
- Le contrôleur « interne » à la mesure, quand il en existe un : le subrogé tuteur ou subrogé curateur si le juge en a nommé un, le co-tuteur ou co-curateur chargé de la surveillance, ou le conseil de famille là où il existe.
- Un professionnel qualifié désigné par le juge dans les autres cas — notaire, commissaire de justice, commissaire aux comptes ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C'est le cas le plus fréquent pour un tuteur familial seul.
Comment savoir qui vérifie votre compte ? C'est écrit dans le jugement ou dans une ordonnance du juge des tutelles. Si vous ne retrouvez pas le document, le greffe du tribunal qui suit la mesure vous en délivre une copie — c'est l'un des rôles qu'il a conservés.
Ce que le vérificateur peut demander (et obtenir sans vous)
Le vérificateur examine le compte au modèle officiel et les pièces justificatives — la liste de ce qu'il peut demander est publiée par le ministère de la Justice (nous l'avons détaillée ici). Point important, souvent mal compris : les articles 510 et 513-1 du code civil lui permettent d'obtenir des informations directement auprès des banques de la personne protégée — le secret bancaire ne lui est pas opposable. Autrement dit, il peut recouper vos tableaux avec la réalité des comptes. Un compte sincère n'a rien à craindre de ce recoupement ; c'est même votre meilleure protection contre toute accusation ultérieure.
Ce qui se passe après la vérification
- Tout est en ordre : le compte est validé. Conservez votre exemplaire et les pièces — l'ensemble constitue votre décharge pour l'année.
- Des pièces manquent ou une dépense interroge : le vérificateur vous demande des explications ou des justificatifs complémentaires. Répondez factuellement, pièce à l'appui — la grande majorité des observations s'arrêtent là.
- Une difficulté sérieuse subsiste : le vérificateur en rend compte au juge des tutelles, qui décide des suites. C'est le juge — et lui seul — qui peut en tirer des conséquences sur la mesure.
À retenir : le vérificateur n'est ni un adversaire ni un juge. Sa mission est de constater que la gestion est sincère et conforme. Un dossier tenu au fil de l'eau — compte au bon format, pièces classées — transforme ce contrôle en formalité.
Combien ça coûte ?
Quand le vérificateur est un professionnel qualifié (notaire, commissaire de justice…), sa rémunération suit un barème officiel — et elle est gratuite pour la majorité des familles (ressources sous le seuil du RSA et patrimoine sous 35 000 €). Détail complet, avec des exemples chiffrés : voir notre article combien coûte le contrôle du compte de gestion.
Le calendrier ne change pas
Compte et pièces se transmettent au vérificateur au plus tard le 30 juin de l'année suivante (trois mois après la fin de la mission si elle s'achève en cours d'année) — sauf dates différentes fixées par votre jugement, qui fait toujours foi. La structure du document à produire est expliquée dans notre article sur le modèle officiel 2024.
L'aide gratuite existe
Pour toute question générale sur le nouveau circuit, les services d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF), souvent portés par les UDAF, répondent gratuitement — cherchez « ISTF » avec le nom de votre département. Pour une question propre à votre dossier, un professionnel du droit reste le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon vérificateur ? Non. C'est le juge des tutelles qui désigne le vérificateur — subrogé tuteur, conseil de famille ou co-tuteur s'il en existe un pour la mesure, sinon un professionnel qualifié (notaire, commissaire de justice, commissaire aux comptes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
Le contrôle du compte de gestion est-il payant ? Quand le vérificateur est un professionnel qualifié, sa rémunération suit un barème officiel — gratuite pour la majorité des familles (ressources sous le seuil du RSA et patrimoine sous 35 000 €).
Que se passe-t-il si le vérificateur trouve une anomalie ? Il vous demande des explications ou pièces complémentaires — la grande majorité des observations s'arrêtent là. Si une difficulté sérieuse subsiste, il en rend compte au juge des tutelles, seul habilité à en tirer des conséquences sur la mesure.
Une question, un doute ?
Écrivez-moi : contact@moncrg.fr. Je lis chaque message et je réponds moi-même. Je ne peux pas me prononcer sur votre dossier précis — la loi réserve cela aux professionnels du droit, et votre ISTF départemental le fait gratuitement — mais sur le fonctionnement, les documents et les démarches, avec plaisir. Vos questions décident aussi des prochains guides publiés ici : si vous avez buté sur quelque chose, d'autres ont buté dessus avant vous.
— Wassim Tallal, fondateur de MonCRG
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Sources : décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 · arrêté du 4 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024) · circulaire du 24 septembre 2024 du ministère de la Justice · code civil, art. 510 à 514. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).