La dispense de compte de gestion : qui peut l'obtenir ?
Pour les tuteurs et curateurs familiaux — publié en août 2026 · lecture : 5 minutes
« On m'a dit que je pouvais être dispensé du compte de gestion — c'est vrai ? » Oui, cela existe. Mais derrière ce mot unique se cachent deux dispenses très différentes, et la confusion entre les deux mène régulièrement des familles à ne rien faire du tout, en croyant être couvertes. Voici ce que dit le texte, qui peut en bénéficier, et ce que la dispense ne supprime jamais.
Deux dispenses, et elles ne se valent pas
Tout tient dans l'article 513 du code civil, qui déroge au régime commun des articles 510 à 512 :
- La dispense d'approbation. Le juge peut dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation, « en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée ». Le compte reste établi : il n'est simplement plus soumis au circuit de contrôle.
- La dispense d'établissement. Plus large : le juge peut aussi dispenser le tuteur d'établir le compte — mais uniquement lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Autrement dit, c'est une possibilité réservée aux tutelles familiales, exclue quand un professionnel exerce la mesure.
Ce qu'il faut retenir : une dispense d'approbation ne vous dispense pas de faire le compte. Beaucoup de familles l'apprennent au mauvais moment. Lisez le dispositif de votre jugement mot à mot : « dispensé de soumettre » et « dispensé d'établir » ne sont pas la même phrase.
Elle n'est jamais automatique
C'est le point le plus important, et le plus souvent mal compris : la dispense résulte d'une décision du juge des tutelles. Elle ne se déduit pas de la situation financière, aussi modeste soit-elle, et elle ne se décide pas soi-même. Tant qu'aucune décision ne vous en dispense, l'obligation de rendre le compte annuel reste entière — avec les échéances habituelles.
Ce que le juge regarde
Le critère posé par le texte est la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. La loi ne fixe aucun seuil chiffré : c'est une appréciation, dossier par dossier. En pratique, les situations concernées sont celles où le contrôle représenterait un travail disproportionné au regard des sommes en jeu : une personne vivant d'une allocation ou d'une petite retraite, sans épargne significative et sans bien immobilier.
Attention aux chiffres qui circulent. On lit parfois des seuils précis (montant de l'AAH, patrimoine financier sous un certain plafond). Ce sont des ordres de grandeur observés dans la pratique des juridictions, pas des seuils légaux : aucun texte ne garantit la dispense au-dessous d'un montant donné. Seule la décision de votre juge fait foi.
Notez aussi qu'entre le contrôle annuel complet et la dispense totale, il existe des solutions intermédiaires : le juge peut, selon les situations, aménager la fréquence de la vérification. Là encore, c'est lui qui apprécie.
Comment la demander
La démarche est simple, gratuite, et sans formalisme :
- Écrivez au juge des tutelles qui suit la mesure (via le greffe du tribunal judiciaire compétent), en courrier simple.
- Expliquez la situation en quelques lignes : nature de la mesure, lien familial, ressources et patrimoine de la personne protégée, et la dispense demandée — en précisant laquelle des deux (approbation, ou établissement).
- Joignez les justificatifs qui montrent la modicité : dernier avis d'imposition ou de non-imposition, notification de pension ou d'allocation, relevés de comptes récents.
- Attendez la décision. Tant qu'elle n'est pas rendue, continuez à tenir vos comptes — un refus vous laisserait sinon sans rien à produire.
Ce que la dispense ne supprime pas
Une dispense allège une formalité ; elle ne change rien à votre mission ni à votre responsabilité. Même dispensé :
- vous continuez à gérer les biens de la personne protégée dans son seul intérêt, et vous en répondez ;
- vous avez tout intérêt à conserver les relevés bancaires et les justificatifs — c'est votre protection si une question se pose plus tard, notamment vis-à-vis d'autres membres de la famille ;
- le juge peut revenir sur la dispense si la situation change (héritage, vente d'un bien, augmentation des ressources) — signalez-lui ces évolutions ;
- les autorisations du juge restent obligatoires pour les actes qui les exigent.
Le conseil qui vaut pour tout le monde : dispensé ou non, tenez une pochette — papier ou dossier photo — avec les relevés annuels et les factures importantes. Cinq minutes par mois, et vous êtes couvert quoi qu'il arrive.
L'aide gratuite existe
Pour savoir si votre situation s'y prête et comment formuler la demande, les services d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF), souvent portés par les UDAF, répondent gratuitement — cherchez « ISTF » avec le nom de votre département. Le greffe du tribunal vous indiquera l'adresse exacte où écrire. Pour une question propre à votre dossier, un professionnel du droit reste le bon interlocuteur.
Une question, un doute ?
Écrivez-moi : contact@moncrg.fr. Je lis chaque message et je réponds moi-même. Je ne peux pas me prononcer sur votre dossier précis — la loi réserve cela aux professionnels du droit, et votre ISTF départemental le fait gratuitement — mais sur le fonctionnement, les documents et les démarches, avec plaisir. Vos questions décident aussi des prochains guides publiés ici : si vous avez buté sur quelque chose, d'autres ont buté dessus avant vous.
— Wassim Tallal, fondateur de MonCRG
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Sources : code civil, art. 510 à 514 (chapitre « De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes »), art. 513 en particulier · décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 · circulaire du 24 septembre 2024 du ministère de la Justice. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : seule la décision de votre juge des tutelles fait foi pour votre dossier.